Conditions générales de ventes

          

     PRÉAMBULE

         Les présentes conditions régissent les relations entre :

  •         D'une part, la société ATOUT BROD, immatriculée à la Chambre de Métiers et de L’Artisanat de la Haute Garonne sous le numéro de SIREN 539 657 288 RM 31/ SIRET 539 657 288 00012 et dont le siège est 40 ter, chemin de la  Carle à MONDONVILLE (31 700 ) en France.
  •         Et d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne www.atoutbrod.com, dénommée "client internet".

         Ces conditions ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques ou morales, jouissant de leur pleine capacité juridique. Le client internet déclare avoir la majorité légale (être âgé(e) d'au moins 18 ans ), être légalement responsable et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

         La société ATOUT BROD et le client internet conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes  conditions générales de vente.

         La boutique en ligne du site atoutbrod.com a été mise en place par la société ATOUT BROD qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.atoutbrod.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client internet reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client internet souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du "bon de commande ou panier " telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre la société ATOUT BROD et le client internet, la même valeur qu'une signature manuscrite.

         L'acceptation par l'acheteur est matérialisée par l'envoi d'un bon de commande avec le règlement joint.

         Le client internet dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé tant que la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client internet, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client internet dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

         Ces dernières s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internetwww.atoutbrod.com

Art 1 : Objet

         Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ATOUT BROD et le client internet, ainsi que les conditions applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par ladite au client internet.

         Le site de ATOUT BROD, présenté en langue française, est accessible par le réseau Internet à l'adresse suivante : www.atoutbrod.com.

         La société ATOUT BROD se réserve la possibilité d'adapter ou modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Ces dernières s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.atoutbrod.com , étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par ladite. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

         La société ATOUT BROD se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les  dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

         La société ATOUT BROD se réserve le droit de refuser une commande, sans avoir à fournir de justification.

         Le site est édité par La société ATOUT BROD et hébergé chez SARL LWS « Ligne Web Service » (4 rue galvani – 75838 Paris cedex 17 France), conçu par la société ATOUT BROD.

Art 2 : L’Offre

         Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client internet peu, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques du ou des produits qu’il désire commander. Toutefois, les photographies, bien qu'étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n'entrent pas dans le champ contractuel.

         Le prix est indiqué en €uros toutes taxes comprises pour chaque produit (les frais de port et emballage venant en supplément). Notre offre de produits et nos prix sont valables tant qu'ils sont utilisables sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.

         Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur la commande, à la date de celle-ci et envoyé à La société ATOUT BROD . Seul le bon de commande imprimé sur le site www.atoutbrod.com est valide. Aucun autre document (photocopie, lettre manuscrite, courriers divers,...) ne pourra être considéré comme un bon de commande valide.

         Le vendeur se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment sur son site www.atoutbrod.com. Dans le cas d'une commande avec un tarif différent, l'acheteur règlera le tarif affiché sur le bon de commande édité à partir du site internet.

        Création de motif

         La société ATOUT BROD réalise sur commande des motifs de broderie. A partir de documents fournis par le client internet et après étude, un tarif lui est proposé. Le client internet valide son acceptation par acceptation du devis.

            Important: pour tout motif que le client internet fait réaliser, il s’engage à être le propriétaire ou posséder les droits des dessins, photos, documents, etc...fournis. La société ATOUT BROD ne saurait être responsable des dessins/photos/documents envoyés par le client internet et qui seraient des modèles copiés. 

        Motifs de Broderie

         Les motifs de broderies présents sur le site www.atoutbrod.com sont envoyés par e-mail et sous forme de fichier informatique (envoi en pièce jointe) et concerne donc uniquement la broderie machine.

         Lors de la commande d'un motif de broderie il conviendra de spécifier le format de la broderie souhaitée (ex : PES, DST, VIP, JEF, HUS, EXP, etc...). Attention: en cas d'erreur de commande du format de broderie, aucun nouvel envoi ne sera fait. Il conviendra au client internet de repasser la commande du motif dans le bon format.

         Dans le cas ou aucun format de broderie n'est spécifié, la société ATOUT BROD enverra le motif au format DST (format standard utilisable dans la plupart des machines à broder).

         Un seul et unique envoi est effectué. Le client internet devra enregistrer ces dessins sur son ordinateur et est autorisé à en faire une copie de sauvegarde sur un support externe.

            Important : Il est strictement interdit de copier les motifs achetés pour un tiers et/ou de le revendre en tant que fichier informatique (vous pouvez toutefois broder un motif sur un  support tel que T-shirt, polo, serviette, ...et le donner ou le vendre ensuite à un tiers).

         Les motifs ne sont ni repris ni échangés.

Art 3 : Les Produits

         Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.atoutbrod.com, dans la limite des stocks disponibles.

        Informations sur les produits

         La société ATOUT BROD présente sur son site web les produits à vendre, avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client internet potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

         Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions, en aucun cas, être engagés sur ce fait.

        Disponibilité des produits

         Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de la commande, la société ATOUT BROD vous en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

         Le client internet aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant uniquement par un avoir.

        Tarifs des produits

         Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client internet. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.  A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

         Dans tous les cas, la société ATOUT BROD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Art 4 : La Commande

         Une commande ne peut être enregistrée sur le site www.atoutbrod.com que dans le cas où le client internet est clairement identifié.

         Lors d'une 1ère commande, le client internet doit créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « Mon compte » puis « Créer votre  compte ». A cette fin, le client internet saisi ses  civilités : nom, prénom,  mail, téléphone, adresse.

         Il doit également choisir son mot de passe qui lui  sera strictement personnel et qu’il devra saisir lors de chaque commande.

         Le client internet s'engage à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers. A défaut, il supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.

        Validation de la commande

         Règlement par chèque ou par virement ou carte bleue (via Paypal) : votre commande est réservée dans l’attente de votre règlement. Elle ne sera traitée qu’à l’enregistrement de celui-ci.

         Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressée, par le vendeur, à l’adresse communiquée par le client internet.

         Les commandes sont archivées pendant une durée de 12 mois et sont consultables à tout moment pendant cette même durée dans l’espace  «Mon compte». L’original  de la facture est  joint lors de la livraison.

         La société ATOUT BROD se réserve la possibilité de suspendre ou d'annuler toute ou partie d'une commande passée par un client internet qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement ou refus de paiement des centres bancaires …) ou le fait d’avoir donné une adresse erronée. Le client internet en sera informé au plus vite et par tous moyens.

         La société ATOUT BRODse réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client internet avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

         Les commandes passées le week-end (du vendredi après 16h00 au dimanche soir) ou un jour férié ou chômé seront enregistrées, au plus tard, dans les deux jours ouvrés. Le client internet accepte que les systèmes d'enregistrement de commandes valent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.

         La commande sera exécutée au plus tard, dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le client internet a passé sa commande.

        Preuve de la transaction

         L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Art 5 : Le Paiement

         Toutes les commandes sont payables en euro. Pour régler votre commande, vous disposez des moyens de paiements suivants :

  •         Paiement par virement sur le compte Banque Populaire Occitane de la Société ATOUT BROD
  •   Virement de France : code banque : 17807 / code agence : 00038 / numéro de compte : 75421152619 / clé RIB : 14
  •   Virement depuis l’étranger IBAN : FR76 1780 7000 3875 4211 5261 914 /  BIC : CCBPFRPPTLS
  •         Paiement par chèque. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l'ordre de ATOUT BROD, doit parvenir dans les 5 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse suivante :

ATOUT BROD
40 ter chemin de la Carle
31 700 MONDONVILLE

         L’adresse de livraison doit être la même que l’adresse du chèque. (si cela pose un problème merci de contacter la société ATOUT BROD).

  •         Paiement en carte bleue via Paypal

         La commande est réputée « confirmée» après, réception du virement  bancaire, ou encaissement  validé du chèque, ou validation de l’encaissement par Paypal.

         En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Vous serez alors directement prévenu.

         Le client internet garantit à la société ATOUT BROD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

         Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité pour vérification.

Art 6 : La Livraison

         La participation aux frais de port est fonction du poids pour les envois en France métropolitaine.

         Le montant de ces frais est déterminé par le lieu de livraison et  le poids des produits. Il est consultable avant la confirmation de la commande  dans « informations livraison ». Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.

         Les produits commandés sont livrés par voie postale ou transporteur via Mondial Relay sont à l'initiative du vendeur. Les marchandises circulent aux risques et périls de l'acheteur et il convient donc à celui-ci de faire toutes les réserves ou réclamations nécessaires auprès du livreur. La livraison est effectuée à l'adresse que l'acheteur aura spécifié, lors de la création de son compte ou à celle qui sera stipulée lors de la validation de la commande.

         Il vous appartient de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées.  En cas d'avarie ou de manquant. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises vous devrez :

  •     avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison claires, significatives, précises et complètes signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
  •    confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et nous adresser une copie de ce courrier par LRAR

         Au cas où vous ne respecterez pas cette clause, votre  responsabilité serait engagée.

         L'expédition des colis ne pourra s'effectuer territorialement qu'en France (Corse comprise), pour les autres destinations, merci de nous contacter.

         La société ATOUT BROD se réserve la possibilité de ne pas livrer une commande à un client internet qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement ou refus de paiement des centres bancaires …) ou qui aurai donné une adresse erronée ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

         Ce dernier en serait informé au plus vite et par tous moyens.

        Modalités de livraison

         Tous nos envois sont effectués par La Poste ou Mondial Relay.

         Dès que nous procédons à un envoi, le client internet recevra immédiatement un mail l’en informant.

         Le numéro attribué au colis sera transmis au client internet par mail sur demande. Le client internet peut à tout moment, suivre son colis sur le site www.coliposte.fr ou www.laposte.fr ou www.mondialrelay.fr.

         Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi ou Mondial Relay.

** Colissimo

         Ce service livre des colis de 10 kg maximum en 48H dans toute la France et offre au client internet la possibilité de récupérer les produits commandés à son bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence sur le lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si le client internet est absent le jour de la livraison, le facteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer le colis à son bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable.

         Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, nous demandons au client internet de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile du client internet (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment là que nous pouvons renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous ferions au client internet un avoir du montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en faisant un avoir de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

         Dans le cas d'une commande de plusieurs articles, la livraison s'effectuera en un seul envoi. Celui-ci s'effectuera donc dès la disponibilité du dernier article. Si le client internet souhaite malgré tout un envoi fractionné (avec reliquat d'articles), il en effectuera la demande par e-mail et supportera autant de frais de port que d'envois effectués, frais basés sur le tarif en vigueur.

        Frais de Port et D’emballage

         Pour chaque commande, des frais de port et d’emballage sont appliqués sur le barème suivant :

(tarif au 1 janvier 2016, modifiable sans préavis et selon barème de La Poste + forfait emballage)

        Tarifs

Colissimo Standard (sans signature - sans assurance) pour

FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT :

 

Pour une commande jusqu'à 250 gr : 5,40 €
Pour une commande jusqu'à 500 gr : 6,60 €
Pour une commande jusqu'à 750 gr : 7,40 €
Pour une commande jusqu'à 1 kg : 8,00 €
Pour une commande jusqu'à 2 kg : 9,00 €
Pour une commande jusqu'à 5 kg : 13,00 €
Pour une commande jusqu'à 10 kg : 19.00 €


 

 ** Mondial Relay

         Ce service livre des colis de 15 kg maximum en 72H dans toute la France et offre au client internet la possibilité de récupérer les produits commandés en point relay préalablement choisit par le client internet lors de la validation de la commande.

         Les colis seront remis au client internet contre une signature de ce dernier.

         Toute contestation quant à une livraison effectuée par Mondial Relay devra être faite sur l’extranet www.mondialrelay.fr dans les trois jours suivant la date de livraison, la date indiquée sur le bon de livraison faisant foi. En cas de dommage subis par la marchandise (notamment en cas de perte, avarie ou retard dans la livraison), il faut que le client internet procède à des réserves immédiates, écrites, significatives et complètes sur le document de transport ou de remise de marchandises et confirme ces réserves par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivront. A défaut, aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de Mondial Relay. Le client internet devra également nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.

           Dans le cas d'une commande de plusieurs articles, la livraison s'effectuera en un seul envoi. Celui-ci s'effectuera donc dès la disponibilité du dernier article. Si le client internet souhaite malgré tout un envoi fractionné (avec reliquat d'articles), il en effectuera la demande par e-mail et supportera autant de frais de port que d'envois effectués, frais basés sur le tarif en vigueur.

        Frais de Port et D’emballage

         Pour chaque commande, des frais de port et d’emballage sont appliqués sur le barème suivant :

(tarif au 1 janvier 2016, modifiable sans préavis et selon barème de Mondial Relay)

        Tarifs

Mondial Relay (colis remis contre signature) pour

FRANCE METROPOLITAINE UNIQUEMENT :

 

Pour une commande jusqu'à 500 gr : 5,00 €
Pour une commande jusqu'à 1 kg : 5,70 €
Pour une commande jusqu'à 2 kg : 6,40 €

Pour une commande jusqu'à 3 kg : 7,20 €
Pour une commande jusqu'à 5 kg : 8,40 €

Pour une commande jusqu'à 7 kg : 10,90 €
Pour une commande jusqu'à 10 kg : 13,10 €
Pour une commande jusqu'à 15 kg : 15.70 €


 

Délais de livraison

         Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 1 à 10 jours, le délai maximum étant de 30 jours. Toutefois, certains produits dépendent de la disponibilité chez nos divers fournisseurs et dans certains cas, les délais peuvent être supérieurs à 1 ou 4 semaines.

         Le délai indiqué est un délai moyen et qui est donné à titre indicatif, le dépassement du délai de 1 à 4 semaines ne pourra donner lieu à aucune annulation, aucun dédommagement ou intérêt et aucune réduction de prix.

         Le linge avec une broderie personnalisée (exemple : broderie d'un nom ou prénom, d'un logo, d'un dessin spécifique, ...), les articles "cadeaux", la réalisation de motifs sur mesure pourra entraîner des délais plus importants que pour les produits non personnalisés.

         Dans plus de 95 % des cas les commandes sont expédiées dans les 48 heures dès réception du règlement ou confirmation du règlement.

         Ces délais ne commencent à courir qu’à compter de la validation et la confirmation du paiement par la société ATOUT BROD de la commande.

         En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

         En cas de rupture de stock, le délai de production des marchandises est d’environ 1 semaine.

         Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement  ne pourra être demandé à la société ATOUT BROD en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

         Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande.

         Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction, ni à aucun versement au titre de dommage et intérêt.

        Cas de force majeure

         En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation.

Art 7 : Retours des articles

         Pour tous les produits retournés, un avoir correspondant au montant de la commande hors frais de port sera établi. Aucun remboursement ne sera effectué.

         Nos avoirs ont une durée de validité de 2 mois à compter de leurs dates d'émission.

         Pour tout retour, quelle qu'en soit la raison, les frais de ce dernier seront à la charge du client internet.

         Nous vous rappelons que toutes réclamations ou demandes de retour non effectuées dans les règles définies et les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront la société ATOUT BROD de toute responsabilité à l’égard du client internet.

La procédure de retour :

         1°) Mon compte - Mes retours de marchandise

               suivre la procédure proposée 

               (joindre une photocopie de la facture)

         2°) si le produit est considéré comme défectueux ou non conforme à la commande, la société ATOUT BROD enverra par mail un accord de retour.

         3°) retour du produit pour échange ou avoir (produit complet dans son emballage d'origine) à l'adresse suivante :

ATOUT BROD
40 ter chemin de la Carle
31 700 MONDONVILLE

         Rappel :

         Pour les produits avec une broderie ou un marquage personnalisé (exemple : un nom ou prénom, un logo, un dessin spécifique, ...), ils ne pourront être retournés pour annulation, échange ou remboursement.

         Les motifs de broderie envoyés par internet ou sur CD-ROM ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés pour quelque motif que ce soit. Il convient au client de faire une copie de sécurité des motifs achetés. A titre exceptionnel et uniquement sur demande par mail, un motif de broderie acheté chez ATOUT BROD pourra être renvoyé une deuxième fois (uniquement par internet). Au-delà d'un deuxième envoi, le client internet devra repasser la commande de ces motifs.

        Retour pour malfaçon :

         Dans l'éventualité où des malfaçons entre le produit commandé et livré se présenteraient, le client internet  se doit d'en notifier la société ATOUT BROD dans les 24 heures qui suivent la réception du produit. Afin de pouvoir profiter d'un avoir ou d'un remplacement des produits livrés, la marchandise doit être renvoyée au complet dans les 3 jours suivants la réception.

        Retours pour problèmes de livraison du fait du transporteur :

         En signant le bordereau de livraison, les produits livrés sont acceptés en l’état et dès  lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée.  Il est de la responsabilité  du client internet d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas  échéant, tous recours contre le transporteur.

         Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

         Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client internet. Ce dernier devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et devra également transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à l’adresse suivante :

         contact@atoutbrod.com

                           ou

         ATOUT BROD

         40 ter chemin de la carle

         31700 MONDONVILLE

Art 8 : Garantie

         La garantie est limitée au remplacement ou à un remboursement, sous forme d’avoir,  de la valeur des marchandises reconnues défectueuses par la société ATOUT BROD.

         D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi, d'un mauvais entretien,  de négligence, de manipulation ou de transformation de produits.

         Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable de la société ATOUT BROD et se fait toujours à vos frais.

         Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note  détaillant avec précision les raisons du retour.

         Indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 du code civil et L211-4 / L211-5 du code de la consommation.

CODE CIVIL

            Article 1641

         Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

CODE DE LA CONSOMMATION

            Article L211-4

         Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

         Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

            Article L211-5

         Pour être conforme au contrat, le bien doit :

            1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  •         correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  •         présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

                        2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

         Aucune garantie de quelque nature que ce soit n'est consentie par la société ATOUT BROD sur les produits et supports informatiques tels que : CD de motifs de broderie.

Art 9 : Droit de rétractation

            Conformément à l'article L121.21 du code de la consommation

         Le client internet a un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas ou pour annuler sa commande. Les frais de retour sont à la charge de ce dernier. (NB : Si le délai de rétractation expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Le produit retourné devra être en parfait état, accompagné de tous les accessoires (notices,...), non usagé et dans son emballage d'origine. Si l'emballage de la marchandise retourné est défectueux, endommagé ou absent, une retenue de 25% du prix de l'article sera appliquée lors du remboursement et en sus des frais de retour.

         Le remboursement sera effectué sous forme d'un Virement sur le compte du client internet, ayant au préalable communiqué sont RIB à la société Atout Brod, correspondant au montant TTC de la commande hors frais de port.

            Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée.

            Conformément à l'article L121.21.8 du code de la consommation

         Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

         L'attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande. Le linge avec une broderie personnalisée, impression ou autre marquage (exemple : broderie d'un nom ou prénom, d'un logo, impression d'un dessin spécifique, ...) , ne pourra être retourné pour annulation, échange ou remboursement.

         Produits exclus du droit de rétractation

         Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les motifs de broderie, se déclinant sous forme de fichier informatique, commandés par courrier, par internet ou par téléphone et réglés par le client internet. (Les motifs de broderie envoyés par internet ou sur CD-ROM ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés pour quelque motif que ce soit.)

         Il convient au client internet de faire une copie de sécurité des motifs achetés et de commander le bon format de fichier des motifs (exemple : DST, PES, VIP, HUS, JEF,...). A titre exceptionnel et uniquement sur demande par mail, un motif de broderie acheté à la société ATOUT BROD pourra être renvoyé une deuxième fois (uniquement par internet et dans le format commandé). Au-delà d'un deuxième envoi, le client internet devra repasser la commande de ces motifs.

Art 10 : Propriété intellectuelle et informations fournis par le client internet

         En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la société ATOUT BROD, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

         La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société ATOUT BROD.

         Toutes informations, données, textes, photographies, graphismes, messages ou autres renseignements sont de la responsabilité unique de l'individu source. Lorsqu'un client internet crée un produit, avec une image téléchargée, un visuel fourni, ou autre moyen, il garantit à la société ATOUT BROD que le produit crée ne viole pas les droits d'un tiers.

         Toute utilisation abusive de droits d'auteurs et/ou usage de la violation d'un nom, d'une photo ou d'une image sont la responsabilité du client internet. Ce dernier assure aussi de la non violation des droits d'un tiers. En cas de réclamation pour la violation de droit d'un tiers, le client internet dégagera la société ATOUT BROD de toute responsabilité. Le client internet est entièrement responsable de rembourser la société ATOUT BROD de tous les dommages engagés par une procédure juridique.

         La société ATOUT BROD se réserve le droit d’utiliser le travail réalisé afin de promouvoir son savoir-faire.

         Au vu du caractère international d'Internet, le client internet doit prendre en compte toutes les règles locales ayant trait au comportement en ligne et au contenus acceptables.

 

Art 11 : Contraintes techniques et de production

         La société ATOUT BROD appliquera le modèle joint à la commande par le client internet ainsi que le choix des couleurs, de la typographie, de la taille, fait part ce dernier au moment de la commande.

         La dite société ne pourra être tenue responsable des erreurs commises sur le modèle confirmé par le client internet. Dans l'exécution du contrat la société ATOUT BROD se réserve le droit d'apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande. Aussi la société ATOUT BROD se réserve le droit de fournir des vêtements d’une autre marque, du moment que la qualité et les caractéristiques du produit restent les mêmes. Lasociété ATOUT BROD se réserve le droit de refuser l’impression sur les vêtements fournis par les clients.

Art 12 : Réserve de propriété

         Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande restent la propriété de la société ATOUT BROD jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris, par le client internet.

         Pendant la durée de la réserve de propriété, le client internet supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dés son paiement.

Art 13 : Responsabilité

         La société ATOUT BROD ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, cession, cessation d'activité.

         De même, la responsabilité de la société ATOUT BROD ne pourrait être engagée pour :

  •         les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet
  •         tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
  •         tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site

         La société ATOUT BROD décline toute responsabilité quant à d'éventuelles difficultés rencontrées lors de la navigation sur le site ainsi qu'à d'éventuels bugs rencontrés sur le site. Un e-mail pourra être envoyé à contact@atoutbrod.com pour signaler toute erreur ou problème de navigation.

         La société ATOUT BROD se dégage de toute responsabilité quant aux contenus des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

         Le choix et l'achat d'un produit sur le site www.atoutbrod.com sont placés sous l'unique responsabilité du client internet.

         Toute responsabilité de la société ATOUT BROD pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ou d'un service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit ou service vendu.

         Les informations sur les produits, les photographies, textes et caractéristiques ne sont pas contractuelles. En conséquence la responsabilité de la société ATOUT BROD ne saurait être tenue en cas d'omission ou d'erreur ou de modifications faites sur les produits par la-dite société ou ses divers fournisseurs.

         La société ATOUT BROD ne saurait être tenu pour responsable de la perte de données ou de fichier. Il appartient à l'acheteur de faire les sauvegardes nécessaires.

         De même la société ATOUT BROD ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Art 14 : Informatique et Liberté

         Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ATOUT BROD intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société ATOUT BROD pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant.

         Service client:

  •         par courrier à ATOUT BROD – 40 ter, chemin de la Carle - 31700 MONDONVILLE.
  •         par téléphone (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi) au +33(0)6 65 36 81 45
  •         Par mails : contact@atoutbrod.com

Art 15 : Non validation partielle

         Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Art 16 : Force majeure

         Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Art 17 : Lois d'application, tribunal compétent, nullité partielle

         Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client internet s'adressera en priorité à la société ATOUT BROD pour obtenir une solution amiable.

         En cas de litige, et à défaut de règlement à l'amiable, seul le Tribunal de Toulouse ( Haute Garonne – France ) est compétent.

Art 18 : Contact utile

         Pour toutes vos demandes d'informations ou de réclamations, merci d'indiquer vos nom, prénom, Email et le numéro de commande correspondant.

         Le service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l'exception des jours fériés :

  •    Par téléphone au : +33(0)6 65 36 81 45
  •    Par e-mail : contact@atoutbrod.com
  •    Par courrier : ATOUT BROD – 40 ter, chemin de la Carle 31700 MONDONVILLE. France

 

Conditions Générales de Vente au 01 janvier 2016 - modifiables sans préavis